Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
- L’imprimé de demande est à télécharger sur le lien ci-dessous:
Il doit être rempli et retourné à la mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Le Délai légal d’instruction du dossier complet est de 2 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.
Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.