Pièces à fournir :
- – Présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e).
- – Extrait d’acte de décès
- – Adresse complète de chaque héritier, nom marital pour les femmes mariées.
Observation
Présence de deux témoins majeurs (pour attester la véracité des renseignements demandés).