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Permis de construire une maison

Il est obligatoire dans les cas suivants :

  • construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB),
  • changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
  • modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

L’imprimé de demande est à télécharger ci-dessous:

cerfa 13406*04



Il doit être rempli et retourné à la mairie accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

Le délai légal d’instruction est de 2 mois mais il peut être majoré d’1 mois si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.

Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

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