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Permis d'aménager - Permis de construire

Le permis d’aménager est obligatoire pour :

  • - tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement …)

L’imprimé de demande est  à télécharger ci-dessous:

cerfa 13409*04


Il doit être rempli et retourné à la mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

- Le permis de construire autre qu’une maison individuelle est obligatoire dans les cas suivants :

Pour toute construction nouvelle autre qu’une maison individuelle (avec démolition ou non) concernant :
la construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
le changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
la modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

Le Délai Légal d’Instruction du dossier complet est de 3 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.

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