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Déclaration préalable

La déclaration préalable est obligatoire en cas de:

- construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²,
- installation de clôture,
- piscine non couverte entre 10 et 100 m²,
- modification de l’aspect extérieur d’un immeuble (ravalement de façade, pose de vélux…)
- coupe et abattage d’arbres,
- lotissement non soumis à permis d’aménager
- construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.
- changement de destination n’ayant pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou ses structures porteuses.

L’imprimé de demande est à télécharger ci-dessous:


Il doit être rempli et retourné à la mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

 

DP pour construction nouvelle

cerfa+13404*04

DP pour modification habitation

cerfa 13703*04


Le Délai Légal d’Instruction du dossier complet est de 1 mois mais il peut être prorogé d’1 mois supplémentaire si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France par exemple)


Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.


La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.


Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme:

 

Pour une division de terrain, une division foncière : 

 

Pour extension, modification aspect extérieur, piscine, abri jardin... :


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