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Le certificat d'hérédité

picto_etat_civilPièces à fournir :

  • - Présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e).
  • - Extrait d’acte de décès
  • - Adresse complète de chaque héritier, nom marital pour les femmes mariées.

 

Observation

Présence de deux témoins majeurs (pour attester la véracité des renseignements demandés).

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